Scrutin n° 3055 du 26/10/2020
Sur l'amendement n° 781 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-781 · ÉTAT B
De François Ruffin (FI) , déposé le 22/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021
Exposé sommaire
"« L’Assemblée nationale, c’est 70% de mes missions. Nous on veut travailler ! Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement. Mais, en août je me suis retrouvé en fin de droits. En plus, avec la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1000€ par mois environ. »
Ce témoignage vient d’un « extra » de l’Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas. On lui a peut-être dit « bonjour » plusieurs fois. Mais, au moment du confinement, même pas un « au revoir ». Rien. Plus de nouvelles. Plus de travail. Plus d’argent.
Cette situation, c’est celle d’environ 2 millions de personnes, qui travaillent en extra dans l’évènementiel, la restauration, l'hôtellerie... S’ils ne trouvent pas de travail, ils risquent de perdre leurs droits au chômage et de finir au RSA. 570€ par mois. Mais ce travail, il n’existe plus. Les restaurants sont partiellement ouverts, les groupes hôteliers licencient, les festivals s’annulent. Il nous faut agir avant de laisser des millions de personnes plonger dans la pauvreté.
Afin d’éviter cette situation dramatique nous souhaitons mettre en place une année blanche aux extras. En ce sens, le présent amendement d'appel vise à ouvrir 7900 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme « Soutien aux extras privés d’emplois » compensé par une diminution de 7900 millions d’euros d'AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ». Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
"
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 1 | 57 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 3 | 2 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 1 | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 26 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 19 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | abstention | 18 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (15)
Christophe Blanchet Dem, Éric Coquerel FI*, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Sébastien Chenu NI, Emmanuelle Ménard NI, Joël Aviragnet SOC*, Alain David SOC, Olivier Faure SOC*, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC
contre (69)
Antoine Herth Agir ens*, Laure de La Raudière Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Lise Magnier Agir ens, Jean-Noël Barrot Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Christophe Jerretie Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Patrick Mignola Dem*, Gilles Carrez LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Éric Woerth LR, Éric Alauzet LaREM, Patrice Anato LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Bertrand Bouyx LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Lionel Causse LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Olivier Damaisin LaREM*, Yves Daniel LaREM, Dominique David LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM*, Benjamin Dirx LaREM*, Christelle Dubos LaREM, Catherine Fabre LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Yannick Haury LaREM*, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM*, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM*, Graziella Melchior LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Jean-Baptiste Moreau LaREM*, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Mickaël Nogal LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM*, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Brune Poirson LaREM*, Véronique Riotton LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Gwendal Rouillard LaREM*, Laurent Saint-Martin LaREM, Thierry Solère LaREM*, Buon Tan LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Vincent Thiébaut LaREM*, Valérie Thomas LaREM*, Huguette Tiegna LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*
abstention (3)
Damien Abad LR*, Jean-Louis Thiériot LR, Thierry Benoit UDI-I
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM