Scrutin n° 3054 du 26/10/2020
Sur l'amendement n° 799 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-799 · ÉTAT B
De François Ruffin (FI) , déposé le 22/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021
Exposé sommaire
"Le confinement a tout arrêté. La vie sociale, culturelle, sportive, a été mise entre parenthèses. Les hôtels ont fermé, les restaurants ont baissé le rideau, les stades ont sonné creux, les musées ont pris la poussière... Dans la première destination touristique du monde, les conséquences économiques ont été lourdes. Parmi les premières victimes : les ""extras"", non comptabilisés dans l’intérim. Que le Collectif des Précaires évalue à 2,5 millions, dont 2,2 millions subiraient de plein fouet la crise du covid. Massivement, et brutalement, des millions de personnes, au statut déjà fragile, se sont trouvées encore davantage précarisées.
Cet amendement propose une aide exceptionnelle à destination des ""extras"" afin de les soulager financièrement dans cette période difficile.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 900 millions d’euros de crédits pour l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 900 millions d’euros pour l’action 02 d’un nouveau programme nommé «Aide exceptionnelle aux extras ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage"
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 2 | 55 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 105 | 2 | 3 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 1 | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 26 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 19 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | abstention | 18 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (18)
Christophe Blanchet Dem, Éric Coquerel FI*, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Damien Abad LR*, Jean-Louis Thiériot LR, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT, Éric Bothorel LaREM*, Jean François Mbaye LaREM, Sébastien Chenu NI, Emmanuelle Ménard NI, Joël Aviragnet SOC*, Alain David SOC, Olivier Faure SOC*, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC
contre (67)
Antoine Herth Agir ens*, Laure de La Raudière Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Lise Magnier Agir ens, Jean-Noël Barrot Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Christophe Jerretie Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Patrick Mignola Dem*, Gilles Carrez LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Éric Woerth LR, Éric Alauzet LaREM, Patrice Anato LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Bertrand Bouyx LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Lionel Causse LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Olivier Damaisin LaREM*, Yves Daniel LaREM, Dominique David LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM*, Benjamin Dirx LaREM*, Christelle Dubos LaREM, Catherine Fabre LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Yannick Haury LaREM*, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM*, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM*, Graziella Melchior LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Jean-Baptiste Moreau LaREM*, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Mickaël Nogal LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Brune Poirson LaREM*, Véronique Riotton LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Gwendal Rouillard LaREM*, Laurent Saint-Martin LaREM, Buon Tan LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Vincent Thiébaut LaREM*, Valérie Thomas LaREM*, Huguette Tiegna LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*
abstention (1)
Thierry Benoit UDI-I
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM