Scrutin n° 3045 du 26/10/2020
Sur l'amendement n° 957 de Mme Rabault à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-957 · ÉTAT B
De Valérie Rabault (SOC) , déposé le 22/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de 25 ans percevant une aide au logement.
La semaine passée le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle pour les allocataires du RSA et de l’ASS d’une part, et des bénéficiaires d'une aide au logement ayant des enfants d'autre part, excluant de fait les jeunes de moins de 25 ans sans enfant de ce dispositif de soutien.
Finalement, le Gouvernement est revenu sur sa décision pour annoncer une aide de 150 euros pour les étudiants boursiers et les jeunes bénéficiant d’une aide au logement.
Nous estimons toutefois que cette aide ne saurait être suffisante alors que les jeunes figurent au premier rang des victimes de la crise sanitaire et en subissent les effets de plein fouet.
C’est pourquoi nous proposons de doubler l’aide proposée par le Gouvernement afin que les 1,1 million d’étudiants boursiers et jeunes bénéficiaires d’une APL puissent disposer d’une prime exceptionnelle de 300 euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 330 000 000 € en AE et CP de l'action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
- Une diminution de 330 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’accompagnement numérique de l’Etat des territoires et des entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 04 du programme 363. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 54 | 3 | 1 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 7 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 26 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 19 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Éric Coquerel FI*, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Paul Molac LT, Joël Aviragnet SOC*, Alain David SOC, Olivier Faure SOC*, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC
contre (75)
Antoine Herth Agir ens*, Laure de La Raudière Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Lise Magnier Agir ens, Philippe Berta Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem*, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Laurent Garcia Dem*, Christophe Jerretie Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Patrick Mignola Dem*, Bruno Millienne Dem, Damien Abad LR*, Gilles Carrez LR*, Véronique Louwagie LR*, Alain Ramadier LR, Jean-Louis Thiériot LR, Arnaud Viala LR, Éric Woerth LR, Éric Alauzet LaREM, Patrice Anato LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Anne-France Brunet LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Jean-Charles Colas-Roy LaREM*, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Christelle Dubos LaREM, Catherine Fabre LaREM*, Séverine Gipson LaREM*, Éric Girardin LaREM, Yannick Haury LaREM*, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM*, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM*, Graziella Melchior LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Sandrine Mörch LaREM*, Jean-Baptiste Moreau LaREM*, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Xavier Paluszkiewicz LaREM*, Didier Paris LaREM*, Zivka Park LaREM, Hervé Pellois LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Brune Poirson LaREM*, Jean-François Portarrieu LaREM, Florence Provendier LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Gwendal Rouillard LaREM*, Cédric Roussel LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Marie Silin LaREM*, Thierry Solère LaREM*, Buon Tan LaREM, Valérie Thomas LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Jean-Marc Zulesi LaREM, Emmanuelle Ménard NI
abstention (3)
Éric Bothorel LaREM*, Lionel Causse LaREM, Jean François Mbaye LaREM
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM