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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2982 du 16/10/2020

Sur l'amendement de suppression n° 858 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
54
Abstention
0
Votants
75
75 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-858 · Article 13

De Charles de Courson (LT) , déposé le 07/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 13, sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, a pour principal objectif de supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux.

Cette surpression de toute autonomie fiscale aboutit à l’affaiblissement de la démocratie locale en retirant aux citoyens la possibilité d’apprécier la bonne gestion de leur collectivité, c’est à dire l’adéquation ente un niveau de pression fiscale et un niveau de service public. Par ailleurs, il pose de nombreuses questions quant à la répartition et au délai d’attribution des recettes de ces taxes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2710 4002
Les Républicains pour10511 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 900
Socialistes et apparentés pour303 000
Agir ensemble contre190 400
UDI et Indépendants pour180 000
La France insoumise pour174 000
Libertés et Territoires pour171 100
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Écologie Démocratie Solidarité pour150 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (21)

Éric Coquerel FI*, Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Sabine Rubin FI*, Jean-Paul Dufrègne GDR*, Fabien Roussel GDR, Émilie Bonnivard LR*, Fabrice Brun LR, Gilles Carrez LR, François Cornut-Gentille LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Claire Guion-Firmin LR, Patrick Hetzel LR*, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR*, Robin Reda LR, Éric Woerth LR*, Charles de Courson LT, Guillaume Garot SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC

contre (54)

Thomas Gassilloud Agir ens*, Antoine Herth Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Jean-Noël Barrot Dem, Stéphane Baudu Dem*, Pascale Fontenel-Personne Dem*, Christophe Jerretie Dem, Aude Luquet Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, François-Michel Lambert LT, Caroline Abadie LaREM*, Damien Adam LaREM*, Éric Alauzet LaREM, Laetitia Avia LaREM, Pascal Bois LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Cécile Delpirou LaREM, Christelle Dubos LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM*, Frédérique Lardet LaREM*, Michel Lauzzana LaREM*, Roland Lescure LaREM*, Brigitte Liso LaREM, Alexandra Louis LaREM*, Sylvain Maillard LaREM, Patricia Mirallès LaREM*, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM*, Catherine Osson LaREM, Zivka Park LaREM, Brune Poirson LaREM*, Florence Provendier LaREM, Gwendal Rouillard LaREM*, Laurent Saint-Martin LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Souad Zitouni LaREM*, Jean-Marc Zulesi LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM