Amendement n° I-858 · Article 13
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/10/2020 | Scrutin n° 2982 | rejeté | 21 pour, 54 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13, sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, a pour principal objectif de supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux.
Cette surpression de toute autonomie fiscale aboutit à l’affaiblissement de la démocratie locale en retirant aux citoyens la possibilité d’apprécier la bonne gestion de leur collectivité, c’est à dire l’adéquation ente un niveau de pression fiscale et un niveau de service public. Par ailleurs, il pose de nombreuses questions quant à la répartition et au délai d’attribution des recettes de ces taxes.
Cosignataires (6)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Benoit Simian, Martine Wonner