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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2832 du 30/07/2020

Sur l'amendement de suppression n° 553 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
73
Abstention
3
Votants
91
88 exprimés
Dossier
Bioéthique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 553 · Article 4

De Éric Pauget (LR) , déposé le 03/07/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées

Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux modèles :  un modèle basé sur la vraisemblance biologique et un basé sur la volonté.

Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent texte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2800 5321
Les Républicains pour10312 110
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 900
Socialistes et apparentés contre280 200
UDI et Indépendants pour192 000
Libertés et Territoires pour180 000
Agir ensemble contre170 200
Écologie Démocratie Solidarité contre170 300
La France insoumise contre170 200
Gauche démocrate et républicaine contre150 100
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (15)

Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Xavier Breton LR, Gilles Carrez LR, Pierre-Henri Dumont LR, Annie Genevard LR, Patrick Hetzel LR, Marc Le Fur LR, Olivier Marleix LR, Alain Ramadier LR, Nathalie Serre LR, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I, Agnès Thill UDI-I

contre (73)

Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Aina Kuric Agir ens, Émilie Cariou EDS, Guillaume Chiche EDS, Albane Gaillot EDS, Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Elsa Faucillon GDR, Maxime Minot LR, Damien Adam LaREM, Aurore Bergé LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM*, Olivier Damaisin LaREM*, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Coralie Dubost LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Florence Granjus LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Sonia Krimi LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Florence Morlighem LaREM, Claire O'Petit LaREM, Béatrice Piron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM*, Cécile Rilhac LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Olivier Serva LaREM*, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Berta MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Philippe Naillet SOC

abstention (3)

Ian Boucard LR, Blandine Brocard LaREM, Liliana Tanguy LaREM

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM