Amendement n° 553 · Article 4
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 03/07/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Pauget, M. Viala, M. Perrut, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Anthoine et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/07/2020 | Scrutin n° 2832 | rejeté | 15 pour, 73 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées
Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux modèles : un modèle basé sur la vraisemblance biologique et un basé sur la volonté.
Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent texte.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Jacques Cattin, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Arnaud Viala