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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2811 du 09/07/2020

Sur le sous-amendement n° 2427 de M. Orphelin à l'amendement n° 2322 de Mme Peyrol après l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
45
Abstention
3
Votants
60
57 exprimés
Dossier
Loi de finances rectificative pour 2020 (3) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Écologie Démocratie Solidarité"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2427 · Article 18

De Matthieu Orphelin (NI) , déposé le 02/07/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2020

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le Haut Conseil pour le climat donne un avis sur les engagements établis par les entreprises, qui prennent en compte ses observations ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vient compléter l’amendement n° 2322 pour lui donner son effet utile grâce au concours du Haut Conseil pour le climat.

Il propose que celui-ci soit consulté sur les engagements climatiques pris par les entreprises, afin de garantir que ces engagements soient ambitieux et en cohérence avec l’urgence climatique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2803 3031
Les Républicains contre1040 300
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 500
Socialistes et apparentés pour281 001
UDI et Indépendants pour190 000
Libertés et Territoires pour181 100
Agir ensemble contre170 500
Écologie Démocratie Solidarité pour174 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour151 000
Non inscrit contre120 100

Votants

pour (12)

Delphine Bagarry EDS, Annie Chapelier EDS, Aurélien Taché EDS, Cédric Villani EDS, Éric Coquerel FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Michel Castellani LT, Lionel Causse LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Dominique Potier SOC

contre (45)

Olivier Becht Agir ens, Aina Kuric Agir ens, Vincent Ledoux Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Brigitte Kuster LR, Véronique Louwagie LR, Éric Woerth LR, Charles de Courson LT, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Laetitia Avia LaREM, Xavier Batut LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Céline Calvez LaREM, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Olivia Grégoire LaREM, François Jolivet LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Cendra Motin LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Emmanuelle Ménard NI

abstention (3)

Fabrice Le Vigoureux LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC

mise au point seule (1)

Émilie Cariou

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).