Amendement n° 2427 · Article 18
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 02/07/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Sous-amendement de
- n° 2322
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Thillaye et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2020 | Scrutin n° 2811 | rejeté | 12 pour, 45 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Haut Conseil pour le climat donne un avis sur les engagements établis par les entreprises, qui prennent en compte ses observations ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient compléter l’amendement n° 2322 pour lui donner son effet utile grâce au concours du Haut Conseil pour le climat.
Il propose que celui-ci soit consulté sur les engagements climatiques pris par les entreprises, afin de garantir que ces engagements soient ambitieux et en cohérence avec l’urgence climatique.
Cosignataires (16)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner