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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2719 du 04/03/2020

Sur l'amendement n° 276 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
43
Abstention
5
Votants
55
50 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (loi organique) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 276 · Article PREMIER

De Clémentine Autain (FI) , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Cet alinéa est censé garantir le pouvoir d’achat des retraités. Ainsi, il indique que la loi de financement de la sécurité sociale « ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ».

Sauf qu’il s’agit d’une arnaque. Le rapporteur M. Véran fait mine d’indiquer dans l’exposé des motifs de son amendement adopté en commission qu’ils font aussi une règle d’or pour maintenir la valeur des retraites. On peut lire : « Les lois de financement ne pourront ainsi utiliser ces paramètres pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, que dans la limite où sont garanties la valeur des retraites liquidées ».

Mais sa règle d’or garantit la valeur nominale des pensions, mais pas leur valeur réelle ! Avec une inflation à 2 %, cela voudrait dire que même en respectant sa règle d’or, le Gouvernement pourrait baisser de 2 % en valeur réelle la retraite... On a connu mieux comme protection !

D’ailleurs, tout le monde se souvient des effets délétaires de votre quasi gel des pensions, avec une revalorisation à seulement 0,3 %... Cette règle d’or n’aurait pas empêché un tel gel !

On voit donc que concernant le déficit du système, la règle d’or est intangible. Mais concernant le maintien du niveau de vie des retraités, elle n’est qu’illusion.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2980 3701
Les Républicains abstention1040 041
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 600
Socialistes et apparentés pour302 000
UDI, Agir et Indépendants pour270 000
Libertés et Territoires pour200 000
Non inscrit abstention190 010
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (7)

Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Jean-Louis Bricout SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (43)

Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Danièle Hérin LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Alexandra Louis LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Didier Paris LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jacques Savatier LaREM*, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Bruno Millienne MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Sylvain Waserman MODEM

abstention (5)

Marie-Christine Dalloz LR, Philippe Gosselin LR, Marc Le Fur LR, Alain Ramadier LR, Nicolas Meizonnet NI

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM