Amendement n° 276 · Article PREMIER
De Clémentine Autain (La France insoumise) · déposé le 14/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622). » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique)
- Signataires
- Mme Autain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/03/2020 | Scrutin n° 2719 | rejeté | 7 pour, 43 contre, 5 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa est censé garantir le pouvoir d’achat des retraités. Ainsi, il indique que la loi de financement de la sécurité sociale « ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ».
Sauf qu’il s’agit d’une arnaque. Le rapporteur M. Véran fait mine d’indiquer dans l’exposé des motifs de son amendement adopté en commission qu’ils font aussi une règle d’or pour maintenir la valeur des retraites. On peut lire : « Les lois de financement ne pourront ainsi utiliser ces paramètres pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, que dans la limite où sont garanties la valeur des retraites liquidées ».
Mais sa règle d’or garantit la valeur nominale des pensions, mais pas leur valeur réelle ! Avec une inflation à 2 %, cela voudrait dire que même en respectant sa règle d’or, le Gouvernement pourrait baisser de 2 % en valeur réelle la retraite... On a connu mieux comme protection !
D’ailleurs, tout le monde se souvient des effets délétaires de votre quasi gel des pensions, avec une revalorisation à seulement 0,3 %... Cette règle d’or n’aurait pas empêché un tel gel !
On voit donc que concernant le déficit du système, la règle d’or est intangible. Mais concernant le maintien du niveau de vie des retraités, elle n’est qu’illusion.