Scrutin n° 2715 du 04/03/2020
Sur l'amendement n° 1660 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
- Dossier
- Système universel de retraite (loi organique) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1660 · Article PREMIER
De Clémentine Autain (FI) , déposé le 14/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de...
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3 % de déficit « « autorisé » » par 15 %, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l’absurdité de fixer une telle règle d’or de manière aussi précise.
En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3 % qui a été retenu ? Ni l’étude d’impact, ni l’exposé des motifs n’en donne les raisons. Ce chiffre provient-il de calculs savants d’économistes ? Non... Repose-t-il sur l’expérience historique acquise ? Non plus... A-t-il été choisi à la suite d’une concertation avec les partenaires sociaux et les Français ? Pas davantage.
Ce Gouvernement pense aux technocrates bruxellois avant de penser aux Françaises et aux Français. Il devrait se fixer des objectifs politiques pour nos concitoyens. Par exemple, assurer une retraite digne à chacun. Puis adapter le financement en fonction de cet objectif politique.
Au lieu de cela, le seul objectif politique que se fixe le Gouvernement est celui d’être le bon élève bruxellois.
Les parlementaires de cet hémicycle sont censés représenter les citoyennes et les citoyens et pas les technocrates européens. Ils ne devraient donc pas accepter une telle règle d’or qui n’apportera aucune protection mais au contraire représentera une menace pour ces derniers.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 298 | 0 | 50 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 27 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 20 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 19 | 0 | 3 | 2 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Jean-Louis Bricout SOC, Régis Juanico SOC, George Pau-Langevin SOC, Boris Vallaud SOC
contre (69)
Bernard Brochand LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Marc Le Fur LR, Stéphane Viry LR, Éric Woerth LR, Philippe Vigier LT, Belkhir Belhaddad LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Christophe Euzet LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Perrine Goulet LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Dimitri Houbron LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Corinne Vignon LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Jennifer De Temmerman NI, Emmanuelle Ménard NI, Frédérique Tuffnell NI, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
abstention (2)
Nicolas Meizonnet NI, Agnès Thill NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM