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Amendements / Système universel de retraite (loi organique)

Amendement n° 1660 · Article PREMIER

De Clémentine Autain (La France insoumise) · déposé le 14/02/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622). » · PDF
Dossier
Système universel de retraite (loi organique)
Signataires
Mme Autain
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

04/03/2020Scrutin n° 2715 rejeté10 pour, 69 contre, 2 abst.

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 15 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3 % de déficit « « autorisé » » par 15 %, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l’absurdité de fixer une telle règle d’or de manière aussi précise.

En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3 % qui a été retenu ? Ni l’étude d’impact, ni l’exposé des motifs n’en donne les raisons. Ce chiffre provient-il de calculs savants d’économistes ? Non... Repose-t-il sur l’expérience historique acquise ? Non plus... A-t-il été choisi à la suite d’une concertation avec les partenaires sociaux et les Français ? Pas davantage.

Ce Gouvernement pense aux technocrates bruxellois avant de penser aux Françaises et aux Français. Il devrait se fixer des objectifs politiques pour nos concitoyens. Par exemple, assurer une retraite digne à chacun. Puis adapter le financement en fonction de cet objectif politique.

Au lieu de cela, le seul objectif politique que se fixe le Gouvernement est celui d’être le bon élève bruxellois.

Les parlementaires de cet hémicycle sont censés représenter les citoyennes et les citoyens et pas les technocrates européens. Ils ne devraient donc pas accepter une telle règle d’or qui n’apportera aucune protection mais au contraire représentera une menace pour ces derniers.