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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2659 du 27/02/2020

Sur l'amendement n° 227 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
62
Abstention
1
Votants
90
89 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 227 · Article 4

De Fabrice Brun (LR) , déposé le 12/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux. Selon le Gouvernement, les règles de calcul de leurs droits à retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés et ils pourront bénéficier dans les mêmes conditions de mécanismes de solidarité lisibles et équitables.

En réalité, de nombreux indépendants seront perdants tant en ce qui concerne les cotisations que les prestations. Selon les projections disponibles, certains indépendants pourraient voir leurs cotisations doubler sans amélioration de leurs pensions.

Enfin pour de nombreuses professions (avocats, infirmières kinés, pharmaciens, experts comptables), cet article permet en réalité au Gouvernement de réaliser un véritable hold-up suer des caisses autonomes équilibrées voire excédentaires pour financer le système universel.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 4.

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 4601
Les Républicains pour10414 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1200
Socialistes et apparentés pour303 000
UDI, Agir et Indépendants contre270 300
Libertés et Territoires pour201 110
Non inscrit pour181 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour165 000

Votants

pour (27)

Clémentine Autain FI, Éric Coquerel FI, Danièle Obono FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Fabien Roussel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Bernard Brochand LR*, Gérard Cherpion LR, Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Philippe Gosselin LR, Sébastien Huyghe LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Jean-Marie Sermier LR, Isabelle Valentin LR, Stéphane Viry LR, Éric Woerth LR, Paul Molac LT, Emmanuelle Ménard NI, Jérôme Lambert SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Boris Vallaud SOC

contre (62)

Philippe Vigier LT, Caroline Abadie LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Céline Calvez LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Florence Granjus LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Monique Iborra LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Didier Le Gac LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Fabien Matras LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Hugues Renson LaREM, Xavier Roseren LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Corinne Vignon LaREM, Erwan Balanant MODEM, Stéphane Baudu MODEM, Vincent Bru MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Nadia Essayan MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Frédéric Petit MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Paul Christophe UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR

abstention (1)

Jeanine Dubié LT

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM