Amendement n° 227 · Article 4
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 12/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Brun, M. Bazin, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/02/2020 | Scrutin n° 2659 | rejeté | 27 pour, 62 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux. Selon le Gouvernement, les règles de calcul de leurs droits à retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés et ils pourront bénéficier dans les mêmes conditions de mécanismes de solidarité lisibles et équitables.
En réalité, de nombreux indépendants seront perdants tant en ce qui concerne les cotisations que les prestations. Selon les projections disponibles, certains indépendants pourraient voir leurs cotisations doubler sans amélioration de leurs pensions.
Enfin pour de nombreuses professions (avocats, infirmières kinés, pharmaciens, experts comptables), cet article permet en réalité au Gouvernement de réaliser un véritable hold-up suer des caisses autonomes équilibrées voire excédentaires pour financer le système universel.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 4.
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière