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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2564 du 22/02/2020

Sur l'amendement n° 1673 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
50
Abstention
3
Votants
62
59 exprimés
Dossier
Système universel de retraite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1673 · Article PREMIER

De Clémentine Autain (FI) , déposé le 12/02/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi instituant un système universel de retraite

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur. Cet alinéa prévoit que le projet de loi sera « équitable ». Puis il décline la méthode « d’équité » qui sera mise en place : un euro versé ouvrira les mêmes droits pour tous (et pour toutes, même si ce Gouvernement s’entête à n’écrire la loi qu’au masculin) dans les conditions définies par la loi.

Cela veut dire que les personnes aux hauts revenus, qui cotiseront plus que les autres logiquement (avec une limitation qui les poussera à la capitalisation, on le verra plus loin dans le texte), percevront de hautes pensions. Cela ne nous pose pas de difficultés majeures : le système de la retraite actuel a été pensé comme un système justement universel, qui permettait, avec des ajustements, un maintien du niveau de vie. Ce qui nous préoccupe le plus, c’est ce qu’il va advenir des personnes qui ont cumulé moins de points : en somme, si vous avez été eu un salaire assez bas toute votre vie, vous ne bénéficierez plus des mesures correctrices qui existaient jusqu’à présent. Si vous étiez dans le privé, votre pension était calculée sur les 25 meilleures années. Cela permettait d’effacer les années plus difficiles, pour éviter qu’elles ne se répercutent au moment de la retraite. Si vous êtes fonctionnaire, alors votre pension est calculée dans le système actuel sur la base des 6 derniers mois de votre activité (ce qui est avantageux puisque les fonctionnaires qui ont des traitements très bas pour un pays aussi riche que le nôtre, ont des avancements supplémentaires en fin de carrière qui permettent de leur assurer à ce moment là des revenus plus élevés).

Le système par point vient écraser tout cela. Plus de mesures correctrices, disparition de la solidarité entre actives et actifs. Chacun pour soi, va faire ses petits tas de points. Points qui auront une valeur qu’on ne connait pas à l’avance. De qui se moque t-on, pour oser parler d’équité ? Le Gouvernement a t-il au moins ouvert un dictionnaire ?

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2990 3601
Les Républicains abstention1041 130
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 1100
Socialistes et apparentés pour302 000
UDI, Agir et Indépendants contre270 100
Libertés et Territoires contre200 100
Non inscrit pour181 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (9)

Clémentine Autain FI, Alexis Corbière FI, Bastien Lachaud FI, Pierre Dharréville GDR, Hubert Wulfranc GDR, Éric Pauget LR, Emmanuelle Ménard NI, Laurence Dumont SOC, Boris Vallaud SOC

contre (50)

Éric Woerth LR, Philippe Vigier LT, Aurore Bergé LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Émilie Cariou LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Marie Lebec LaREM, Brigitte Liso LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Damien Pichereau LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Bruno Studer LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Stéphane Trompille LaREM, Corinne Vignon LaREM, Nadia Essayan MODEM, Philippe Latombe MODEM, Patrick Loiseau MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Frédéric Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR

abstention (3)

Dino Cinieri LR, Antoine Savignat LR, Isabelle Valentin LR

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM