AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2458 du 13/02/2020

Sur l'amendement n° 53 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
24
Abstention
0
Votants
50
50 exprimés
Dossier
Protection et promotion des langues régionales (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 53 · Article 9

De Emmanuelle Ménard (NI) , déposé le 07/02/2020. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »

Exposé sommaire

Il s’agit de permettre aux signes diacritiques employés dans les langues régionales, comme le « le tilde, utilisé en breton et en basque, ou encore l’accent aigu sur le « i », le « o » ou le « u », utilisé en catalan » d’être autorisés dans les actes d’état civil ».

Il en va de la liberté et de la vivacité des patrimoines régionaux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2992 2401
Les Républicains pour1045 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour463 001
Socialistes et apparentés pour291 000
UDI, Agir et Indépendants pour272 000
Libertés et Territoires pour2011 000
Non inscrit pour191 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (26)

Pierre Dharréville GDR, Patrick Hetzel LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Michel Castellani LT, Jean-Michel Clément LT, Paul-André Colombani LT, Jeanine Dubié LT, Frédérique Dumas LT, Yannick Favennec-Bécot LT, Paul Molac LT, Bertrand Pancher LT, Sylvia Pinel LT, François Pupponi LT, Yannick Kerlogot LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Erwan Balanant MODEM, Vincent Bru MODEM, Maud Petit MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Josette Manin SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR

contre (24)

Stéphanie Atger LaREM, Aurore Bergé LaREM, Pascal Bois LaREM, Céline Calvez LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Loïc Dombreval LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Monique Limon LaREM, Didier Martin LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM