Amendement n° 53 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/02/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (2548). » · PDF
- Dossier
- Protection et promotion des langues régionales
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/02/2020 | Scrutin n° 2458 | adopté | 26 pour, 24 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux signes diacritiques employés dans les langues régionales, comme le « le tilde, utilisé en breton et en basque, ou encore l’accent aigu sur le « i », le « o » ou le « u », utilisé en catalan » d’être autorisés dans les actes d’état civil ».
Il en va de la liberté et de la vivacité des patrimoines régionaux.