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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2237 du 29/10/2019

Sur l'amendement n° 124 de M. Dunoyer à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Justice

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
78
Abstention
0
Votants
127
127 exprimés
Dossier
Loi de finances 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-124 · ÉTAT B

De Philippe Dunoyer (UDI-I) , déposé le 23/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2020

Exposé sommaire

Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales recommandé par les associations et qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit la généralisation de ce dispositif. Sa mise en oeuvre avait également été annoncée lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales en septembre dernier. Le Gouvernement a annoncé qu’un budget de 5,6 millions d’euros serait nécessaire la première année pour mettre en place cet outil. Cet amendement vise donc à transférer la somme de 5,6 millions d’euros de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Il conviendra par ailleurs de veiller à doter l’ensemble du territoire de ce dispositif, en particulier les outre-mer particulièrement touchés par le fléau des violences conjugales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3040 7401
Les Républicains pour10428 001
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 400
Socialistes et apparentés pour295 000
UDI, Agir et Indépendants pour283 000
Libertés et Territoires pour194 000
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000
Non inscrit pour132 000

Votants

pour (49)

Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Michel Larive FI, Muriel Ressiguier FI, Marie-George Buffet GDR, Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Fabrice Brun LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Nicolas Forissier LR, Philippe Gosselin LR, Patrick Hetzel LR, Sébastien Leclerc LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Martial Saddier LR, Antoine Savignat LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Olivier Falorni LT, Yannick Favennec-Bécot LT, Paul Molac LT, Philippe Vigier LT, Emmanuelle Ménard NI, Agnès Thill NI, Jean-Louis Bricout SOC, Alain David SOC, Sylvie Tolmont SOC, Cécile Untermaier SOC, Michèle Victory SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR

contre (78)

Caroline Abadie LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Xavier Batut LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yves Daniel LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Sonia Krimi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Alexandra Louis LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Catherine Osson LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Didier Paris LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Valérie Petit LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Benoit Potterie LaREM, Florence Provendier LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Stéphane Testé LaREM, Nicole Trisse LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Pierre Venteau LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Philippe Berta MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Nadia Essayan MODEM, Aude Luquet MODEM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (1)

Raphaël Gérard

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).