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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2209 du 24/10/2019

Sur l'amendement n° 1 de M. Véran à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
19
Abstention
2
Votants
93
91 exprimés
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · article 13

De Olivier Véran , déposé le 24/10/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Au premier alinéa du III, les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243‑7‑7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionné respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 8224‑2 du code du travail » et, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ou des salariés régulièrement déclarés » ; ». 

Exposé sommaire

Cet amendement se justifie par son texte même. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30450 221
Les Républicains pour10415 001
Mouvement Démocrate et apparentés pour465 000
Socialistes et apparentés contre290 600
UDI, Agir et Indépendants pour281 000
Libertés et Territoires contre191 200
La France insoumise contre170 500
Gauche démocrate et républicaine contre160 400
Non inscrit pour130 000

Votants

pour (72)

Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Josiane Corneloup LR, Jean-Pierre Door LR, Claude Goasguen LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Jean-Louis Thiériot LR, Isabelle Valentin LR, Éric Woerth LR, Charles de Courson LT, Bérangère Abba LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Marc Delatte LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Joël Giraud LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Monique Limon LaREM, Fabien Matras LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Adrien Morenas LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Cécile Muschotti LaREM*, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Benoit Potterie LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Olivier Véran LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Justine Benin MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Paul Christophe UDI-AGIR

contre (19)

Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Gabriel Serville GDR, Jeanine Dubié LT, Matthieu Orphelin LT, Aurore Bergé LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gisèle Biémouret SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Annie Chapelier LaREM, Jean François Mbaye LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).