Amendement n° 1 · article 13
De Olivier Véran · déposé le 24/10/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Signataires
- M. Véran
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/10/2019 | Scrutin n° 2209 | adopté | 72 pour, 19 contre, 2 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa du III, les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243‑7‑7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionné respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 8224‑2 du code du travail » et, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ou des salariés régulièrement déclarés » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.