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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2097 du 27/09/2019

Sur l'amendement n° 76 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
43
Abstention
2
Votants
56
54 exprimés
Dossier
Bioéthique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 76 · Article PREMIER

De Émilie Bonnivard (LR) , déposé le 16/09/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).

Dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.

Exposé sommaire

Le projet de procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes relève d’un désir personnel et l’assistance qui leur est nécessaire pour la réalisation de ce projet n’a aucun lien avec leur état de santé.

La PMA sert en principe à résoudre un problème d’infertilité qui est un problème médical.

Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge la réalisation du désir d’enfant de femmes qui ne souffrent pas d’infertilité, tout particulièrement dans un contexte qui impose des restrictions et de réaliser d’importantes économies.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3042 3321
Les Républicains pour1047 101
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 300
Socialistes et apparentés contre290 200
UDI et Indépendants pour281 100
Libertés et Territoires contre180 100
La France insoumise contre170 100
Gauche démocrate et républicaine contre160 100
Non inscrit pour141 000

Votants

pour (11)

Damien Abad LR, Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Blandine Brocard LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I

contre (43)

Éric Coquerel FI, Elsa Faucillon GDR, Maxime Minot LR, Yannick Favennec-Bécot LT, Aurore Bergé LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM*, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Coralie Dubost LaREM, Audrey Dufeu LaREM*, Jean-François Eliaou LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Paula Forteza LaREM*, Raphaël Gérard LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM*, Anne-Christine Lang LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Monique Limon LaREM, Didier Martin LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Florence Provendier LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Annie Vidal LaREM, Martine Wonner LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Berta MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Joël Aviragnet SOC, Hervé Saulignac SOC, Agnès Firmin Le Bodo UDI-I

abstention (2)

Marie Lebec LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM