Amendement n° 76 · Article PREMIER
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 16/09/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cattin, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/09/2019 | Scrutin n° 2097 | rejeté | 11 pour, 43 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire
Le projet de procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes relève d’un désir personnel et l’assistance qui leur est nécessaire pour la réalisation de ce projet n’a aucun lien avec leur état de santé.
La PMA sert en principe à résoudre un problème d’infertilité qui est un problème médical.
Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge la réalisation du désir d’enfant de femmes qui ne souffrent pas d’infertilité, tout particulièrement dans un contexte qui impose des restrictions et de réaliser d’importantes économies.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Jacques Ferrara, Marc Le Fur, Isabelle Valentin, Michel Vialay