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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1861 du 09/05/2019

Sur l'amendement n° 13 de Mme Bergé après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
56
Abstention
4
Votants
74
70 exprimés
Dossier
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 · Article 3 decies

De Aurore Bergé (LaREM) , déposé le 03/05/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant...

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les agences de presse ».

Exposé sommaire

Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges (sonores et audiovisuels).

Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée pour les agences de presse.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3068 2511
Les Républicains contre1041 521
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 2000
Socialistes et apparentés pour291 000
UDI, Agir et Indépendants contre290 600
La France insoumise abstention170 010
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour163 000
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (14)

Sébastien Jumel GDR, Jean-Louis Masson LR, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Pierre Henriet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Hélène Zannier LaREM, Sylvie Tolmont SOC

contre (56)

Constance Le Grip LR, David Lorion LR, Raphaël Schellenberger LR, Éric Straumann LR, Patrice Verchère LR, Didier Baichère LaREM, Pascal Bois LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique David LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Sandrine Josso LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Florence Provendier LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Bruno Studer LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Annie Vidal LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Joncour MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Latombe MODEM, Aude Luquet MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Frédérique Dumas UDI-AGIR, Meyer Habib UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR

abstention (4)

Michel Larive FI, Gilles Lurton LR, Jean-Marie Sermier LR, Jacqueline Dubois LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM