Amendement n° 13 · Article 3 decies
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 03/05/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616). » · PDF
- Dossier
- Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/05/2019 | Scrutin n° 1861 | rejeté | 14 pour, 56 contre, 4 abst. |
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les agences de presse ».
Exposé sommaire
Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges (sonores et audiovisuels).
Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée pour les agences de presse.