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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1860 du 09/05/2019

Sur l'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
53
Abstention
4
Votants
75
71 exprimés
Dossier
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article 3 decies

De Sylvie Tolmont (SOC) , déposé le 04/05/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant...

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse.

Dès lors qu’un droit voisin est instauré, il apparait nécessaire de créer un droit sur la copie privée pour les éditeurs et les agences de presse.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3065 2801
Les Républicains pour1045 031
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 2000
Socialistes et apparentés pour293 000
UDI, Agir et Indépendants contre291 500
La France insoumise abstention170 010
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour163 000
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (18)

Sébastien Jumel GDR, Constance Le Grip LR, David Lorion LR, Jean-Louis Masson LR, Raphaël Schellenberger LR, Patrice Verchère LR, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Aurore Bergé LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Pierre Henriet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Sylvie Tolmont SOC, Michèle Victory SOC, Meyer Habib UDI-AGIR

contre (53)

Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Pascal Bois LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique David LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Sandrine Josso LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Florence Provendier LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Bruno Studer LaREM, Annie Vidal LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Joncour MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Latombe MODEM, Aude Luquet MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Frédérique Dumas UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR

abstention (4)

Michel Larive FI, Gilles Lurton LR, Jean-Marie Sermier LR, Éric Straumann LR

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM