Amendement n° 17 · Article 3 decies
De Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/05/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616). » · PDF
- Dossier
- Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Signataires
- Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/05/2019 | Scrutin n° 1860 | rejeté | 18 pour, 53 contre, 4 abst. |
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse.
Dès lors qu’un droit voisin est instauré, il apparait nécessaire de créer un droit sur la copie privée pour les éditeurs et les agences de presse.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory