Scrutin n° 1859 du 09/05/2019
Sur l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).
- Dossier
- Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 5 · Article 3
De Frédérique Dumas (LT) , déposé le 03/05/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant...
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« ,la mise à disposition ou ».
Exposé sommaire
Les crawlers indexent les contenus de presse, voire les archivent, et les diffusent ensuite auprès de leurs clients sous forme de panoramas de presse structurés, de tableaux de bord ou d’alertes comprenant des nuages de mots, des agrégations de contenus liés à une requête particulière (le nom d’une marque par exemple), des liens hypertextes vers les contenus de presse. Il n’y a donc pas à proprement parler de reproduction ou de communication des contenus de presse alors même que c’est bien sur la base de ces contenus, produits par les éditeurs, que le modèle économique de ces acteurs se développe.
Ce marché totalement nouveau est estimé à 31 M€ à ce jour, et échappe totalement aux éditeurs de presse.
Il est important de viser « la mise à disposition » ou « crawling » des publications de presse afin de couvrir l’ensemble des modèles d’affaire à venir.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 306 | 0 | 37 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 4 | 0 | 2 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 17 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 29 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (14)
Michel Larive FI, Elsa Faucillon GDR, Claude Goasguen LR, Constance Le Grip LR, Jean-Louis Masson LR, Raphaël Schellenberger LR, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Marie-Noëlle Battistel SOC, Sylvie Tolmont SOC, Michèle Victory SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Frédérique Dumas UDI-AGIR
contre (56)
Saïd Ahamada LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Pascal Bois LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Pierre Henriet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Richard Lioger LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Florence Provendier LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Bruno Studer LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Annie Vidal LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Bruno Joncour MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Latombe MODEM, Aude Luquet MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Frédéric Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Antoine Herth UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR
abstention (3)
Gilles Lurton LR, Jean-Marie Sermier LR, Maud Petit MODEM
non-votant (2)
Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM