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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1854 du 09/05/2019

Sur l'amendement n° 20 de Mme Tolmont à l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
75
Contre
0
Abstention
0
Votants
75
75 exprimés
Dossier
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20 · Article 1er bis

De Sylvie Tolmont (SOC) , déposé le 04/05/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant...

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’illustrer une hypothèse dans laquelle l’efficacité du droit voisin peut être affectée du fait de l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit. La précision introduite n’a pas vocation à épuiser les cas dans lesquels l’efficacité des droits est remise en cause, en particulier compte tenu des pratiques d’usage massif des très courts extraits par les prestataires de service de la société de l’information.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30639 001
Les Républicains pour1044 001
Mouvement Démocrate et apparentés pour4623 000
Socialistes et apparentés pour292 000
UDI, Agir et Indépendants pour294 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour162 000
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (75)

Elsa Faucillon GDR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Patrice Verchère LR, Sylvia Pinel LT, Philippe Vigier LT, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Anne Brugnera LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Pierre Henriet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Marion Lenne LaREM, Richard Lioger LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Bolo MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Bruno Joncour MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Latombe MODEM, Aude Luquet MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Sylvie Tolmont SOC, Michèle Victory SOC, Paul Christophe UDI-AGIR, Frédérique Dumas UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Patricia Lemoine UDI-AGIR

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM