Amendement n° 20 · Article 1er bis
De Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/05/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616). » · PDF
- Dossier
- Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Signataires
- Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/05/2019 | Scrutin n° 1854 | adopté | 75 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’illustrer une hypothèse dans laquelle l’efficacité du droit voisin peut être affectée du fait de l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit. La précision introduite n’a pas vocation à épuiser les cas dans lesquels l’efficacité des droits est remise en cause, en particulier compte tenu des pratiques d’usage massif des très courts extraits par les prestataires de service de la société de l’information.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory