Scrutin n° 1677 du 14/02/2019
Sur le sous-amendement n° 1120 de M. de Courson et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 296 de M. Reiss à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
- Dossier
- Ecole de la confiance (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1120 · Article 4
De Charles de Courson (LT) , déposé le 12/02/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« domaine » :
insérer les mots :
« , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ».
Exposé sommaire
Le texte de l’article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions :
- Un problème constitutionnel tout d’abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou intercommunalités qui, volontairement, ont contribué aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d’association et les communes ou intercommunalités qui n’ont pas contribué à ces charges.
En distinguant les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d’association, le présent amendement permet de clarifier les conditions de compensations financières par l’État aux communes ou aux intercommunalités en se calant sur l’étude d’impact accompagnant le projet de loi pour une école de la confiance.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 306 | 0 | 45 | 1 | 2 |
| Les Républicains | pour | 104 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 4 | 1 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 29 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | abstention | 16 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (29)
Xavier Breton LR, Vincent Descoeur LR, Pierre-Henri Dumont LR, Patrick Hetzel LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Michel Castellani LT, Paul Molac LT, Bertrand Pancher LT, François Pupponi LT, Géraldine Bannier MODEM, Stéphane Baudu MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nadia Essayan MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Sophie Mette MODEM, Maud Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Régis Juanico SOC, George Pau-Langevin SOC, Sylvie Tolmont SOC, Michèle Victory SOC, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
contre (46)
Caroline Abadie LaREM, Aude Amadou LaREM, Mounir Belhamiti LaREM, Éric Bothorel LaREM, Anne Brugnera LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Dominique David LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Florence Granjus LaREM, Pierre Henriet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Loïc Kervran LaREM, Anissa Khedher LaREM, Aina Kuric LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Monique Limon LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Catherine Osson LaREM, Patrice Perrot LaREM, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Cédric Roussel LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Sira Sylla LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Nicole Trisse LaREM, Cédric Villani LaREM, Josette Manin SOC
abstention (7)
Alexis Corbière FI, Danièle Obono FI, Sabine Rubin FI, Marie-George Buffet GDR, Elsa Faucillon GDR, Dominique Da Silva LaREM, Frédérique Dumas UDI-AGIR
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM