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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1675 du 14/02/2019

Sur l'amendement n° 1137 de Mme Descamps à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
34
Abstention
1
Votants
57
56 exprimés
Dossier
Ecole de la confiance (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1137 · Article 4

De Béatrice Descamps (UDI-I) , déposé le 12/02/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les »

les mots :

« L’application de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est subordonnée à l’attribution, par l’État, de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire des ».

Exposé sommaire

Afin de lever toute ambiguïté sur le financement de la mesure pour les collectivités, le présent amendement vise à prévoir une sorte de « clause de sauvegarde ». L’abaissement de l’âge de l’instruction serait subordonné à l’attribution d’une compensation pérenne par l’Etat.

Il s’agit de mettre l’Etat face à ses responsabilités, pour que le fonds ne soit pas simplement un fonds d’amorçage ni une déclaration d’intention.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3062 2902
Les Républicains pour1049 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 300
Socialistes et apparentés pour293 000
UDI, Agir et Indépendants pour293 000
La France insoumise contre170 210
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour162 000
Non inscrit pour141 000

Votants

pour (22)

Elsa Faucillon GDR, Vincent Descoeur LR, Pierre-Henri Dumont LR, Annie Genevard LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Sylvia Pinel LT, François Pupponi LT, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Florence Provendier LaREM, Sophie Mette MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Josette Manin SOC, George Pau-Langevin SOC, Sylvie Tolmont SOC, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR

contre (34)

Alexis Corbière FI, Danièle Obono FI, Caroline Abadie LaREM, Aude Amadou LaREM, Mounir Belhamiti LaREM, Éric Bothorel LaREM, Anne Brugnera LaREM, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Pierre Henriet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Aina Kuric LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Didier Le Gac LaREM, Monique Limon LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Catherine Osson LaREM, Béatrice Piron LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Cédric Roussel LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Nicole Trisse LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Stéphane Baudu MODEM, Philippe Berta MODEM

abstention (1)

Sabine Rubin FI

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).