Amendement n° 1137 · Article 4
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 12/02/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481). » · PDF
- Dossier
- Ecole de la confiance
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/02/2019 | Scrutin n° 1675 | rejeté | 22 pour, 34 contre, 1 abst. |
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les »
les mots :
« L’application de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est subordonnée à l’attribution, par l’État, de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire des ».
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté sur le financement de la mesure pour les collectivités, le présent amendement vise à prévoir une sorte de « clause de sauvegarde ». L’abaissement de l’âge de l’instruction serait subordonné à l’attribution d’une compensation pérenne par l’Etat.
Il s’agit de mettre l’Etat face à ses responsabilités, pour que le fonds ne soit pas simplement un fonds d’amorçage ni une déclaration d’intention.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Olivier Becht, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Meyer Habib, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller