AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1646 du 31/01/2019

Sur l'amendement n° 27 de M. Favennec Becot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
65
Abstention
3
Votants
98
95 exprimés
Dossier
Mesures d'urgence contre la désertification médicale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 27 · Article PREMIER

De Yannick Favennec-Bécot (Dem) , déposé le 28/01/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre aux médecins les dispositifs de conventionnement sélectif déjà appliqués depuis longtemps à d’autres professionnels de santé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3072 5501
Les Républicains pour1043 231
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 200
Socialistes et apparentés pour2918 200
UDI, Agir et Indépendants contre290 300
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour162 000
Non inscrit contre130 100

Votants

pour (30)

Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Elsa Faucillon GDR, Gabriel Serville GDR, David Lorion LR, Jérôme Nury LR, Charles de la Verpillière LR, Jeanine Dubié LT, Yannick Favennec-Bécot LT, Francis Chouat LaREM, Pierre Henriet LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Joël Aviragnet SOC, Ericka Bareigts SOC, Christophe Bouillon SOC, Alain David SOC, Laurence Dumont SOC, David Habib SOC, Christian Hutin SOC, Régis Juanico SOC, Marietta Karamanli SOC, Serge Letchimy SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Joaquim Pueyo SOC, Valérie Rabault SOC, Sylvie Tolmont SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC

contre (65)

Brigitte Kuster LR, Gilles Lurton LR, Damien Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Xavier Batut LaREM, Anne Blanc LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Lionel Causse LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Éric Girardin LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Monique Iborra LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Stéphane Testé LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Stéphane Travert LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Hélène Zannier LaREM, Isabelle Florennes MODEM, Philippe Latombe MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Josette Manin SOC, Hervé Saulignac SOC, Paul Christophe UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Frédérique Dumas UDI-AGIR

abstention (3)

Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Raphaël Schellenberger LR

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (1)

Guillaume Garot

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).