Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Yannick Favennec-Bécot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542). » · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Signataires
- M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/01/2019 | Scrutin n° 1646 | rejeté | 30 pour, 65 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux médecins les dispositifs de conventionnement sélectif déjà appliqués depuis longtemps à d’autres professionnels de santé.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, François-Michel Lambert, Paul Molac, François Pupponi, Philippe Vigier