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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1424 du 16/11/2018

Sur l'amendement de suppression n° 1632 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l'article 65 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
25
Abstention
0
Votants
35
35 exprimés
Dossier
Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-1632 · Article 65

De Véronique Louwagie (LR) , déposé le 08/11/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 65 et donc de maintenir l’indexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’AAH, sur l’inflation.

En effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser les APL, mais aussi les pensions de retraites et les allocations familiales (dans le PLFSS), que de 0,3 % en 2019 et 2020, quand l’inflation devrait être, dans le même temps, de 1,7 % par an. Ces pensions vont donc augmenter 6 fois moins vite que les prix à la consommation durant les deux années à venir, ce qui ampute mécaniquement le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires. 

Pour un retraité qui touche 1500 € par mois, le manque à gagner sera par exemple de 200 € par an en 2019 et 2020, alors que ce même retraité avait déjà payé 300 € de surplus de CSG l’an dernier.

Ce gigantesque coup de rabot devrait rapporter à l’État 7 milliards d’euros d’ici 2020, amputant d’autant le pouvoir d’achat des retraités, des familles et des classes moyennes.

Cette mesure serait donc un nouveau signal désastreux en termes de pouvoir d’achat après l’augmentation sans précédent de la CSG, après la baisse de la PAJE, après les hausses de taxes sur les carburants ou sur le fioul domestique. Pour mémoire les mesures du Gouvernement ont fait baisser le pouvoir d’achat de 4,5 milliards d’euros en 2018, selon l’INSEE. 

Cet amendement conduit donc à maintenir la règle d’indexation en fonction de l’inflation pour les aides au logement, la prime d’activité et l’AAH en 2019 et 2020 (en plus de la revalorisation exceptionnelle prévue pour l’AAH et de la création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité).

Un amendement du groupe LR dans le PLFSS proposait quant à lui de rétablir la règle d’indexation pour les pensions de retraites et les allocations familiales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 2201
Les Républicains pour1043 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 300
Socialistes et apparentés pour292 000
UDI, Agir et Indépendants pour281 001
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour161 000
Non inscrit pour120 000

Votants

pour (10)

Jean-Luc Mélenchon FI, Sabine Rubin FI, Stéphane Peu GDR, Valérie Lacroute LR, Véronique Louwagie LR, Éric Woerth LR, Charles de Courson LT, Serge Letchimy SOC, Valérie Rabault SOC, Lise Magnier UDI-AGIR

contre (25)

Pascal Bois LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Dominique David LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Stella Dupont LaREM, Éric Girardin LaREM, Joël Giraud LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Pierre Person LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Bruno Millienne MODEM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR