Amendement n° II-1632 · Article 65
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 08/11/2018
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/11/2018 | Scrutin n° 1424 | rejeté | 10 pour, 25 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 65 et donc de maintenir l’indexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’AAH, sur l’inflation.
En effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser les APL, mais aussi les pensions de retraites et les allocations familiales (dans le PLFSS), que de 0,3 % en 2019 et 2020, quand l’inflation devrait être, dans le même temps, de 1,7 % par an. Ces pensions vont donc augmenter 6 fois moins vite que les prix à la consommation durant les deux années à venir, ce qui ampute mécaniquement le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires.
Pour un retraité qui touche 1500 € par mois, le manque à gagner sera par exemple de 200 € par an en 2019 et 2020, alors que ce même retraité avait déjà payé 300 € de surplus de CSG l’an dernier.
Ce gigantesque coup de rabot devrait rapporter à l’État 7 milliards d’euros d’ici 2020, amputant d’autant le pouvoir d’achat des retraités, des familles et des classes moyennes.
Cette mesure serait donc un nouveau signal désastreux en termes de pouvoir d’achat après l’augmentation sans précédent de la CSG, après la baisse de la PAJE, après les hausses de taxes sur les carburants ou sur le fioul domestique. Pour mémoire les mesures du Gouvernement ont fait baisser le pouvoir d’achat de 4,5 milliards d’euros en 2018, selon l’INSEE.
Cet amendement conduit donc à maintenir la règle d’indexation en fonction de l’inflation pour les aides au logement, la prime d’activité et l’AAH en 2019 et 2020 (en plus de la revalorisation exceptionnelle prévue pour l’AAH et de la création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité).
Un amendement du groupe LR dans le PLFSS proposait quant à lui de rétablir la règle d’indexation pour les pensions de retraites et les allocations familiales.
Cosignataires (65)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Constance Le Grip, Olivier Marleix, Franck Marlin, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Éric Woerth