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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1412 du 15/11/2018

Sur l'amendement de suppression n° 23 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
45
Abstention
0
Votants
60
60 exprimés
Dossier
Loi de finances 2019 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-23 · Article 52

De Jean-Pierre Vigier (LR) , déposé le 17/10/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2019

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’assujettissement des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) au taux de 9 % aura pour conséquence de surenchérir la prime d’assurance payée chaque mois par l’emprunteur.

Afin de ne pas alourdir les mensualités payées par les particuliers qui se portent acquéreurs de leur logement, il convient de supprimer cette disposition.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3080 3902
Les Républicains pour10410 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 400
Socialistes et apparentés contre290 100
UDI, Agir et Indépendants contre280 100
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Libertés et Territoires pour162 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (15)

Éric Coquerel FI, Thibault Bazin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Julien Dive LR, Brigitte Kuster LR, Valérie Lacroute LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Gérard Menuel LR, Éric Woerth LR, Charles de Courson LT, François Pupponi LT, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Emmanuelle Ménard NI

contre (45)

Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Émilie Cariou LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Joël Giraud LaREM, Perrine Goulet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Caroline Janvier LaREM, François Jolivet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Denis Masséglia LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Delphine O LaREM, Hervé Pellois LaREM, Pierre Person LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Stéphane Testé LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Hélène Zannier LaREM, Mohamed Laqhila MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Christine Pirès Beaune SOC, Lise Magnier UDI-AGIR

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM