Amendement n° II-23 · Article 52
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 17/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Aubert, Mme Bassire et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/11/2018 | Scrutin n° 1412 | rejeté | 15 pour, 45 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’assujettissement des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) au taux de 9 % aura pour conséquence de surenchérir la prime d’assurance payée chaque mois par l’emprunteur.
Afin de ne pas alourdir les mensualités payées par les particuliers qui se portent acquéreurs de leur logement, il convient de supprimer cette disposition.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Sébastien Leclerc, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala