Scrutin n° 911 du 09/10/2014

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi vise à étendre la possibilité pour les français de l’étranger d’utiliser le vote électronique lors des élections européennes et de l’élection présidentielle.

L’objectif serait de rapprocher l’électeur de l’urne, puisque le maillage en bureau de vote pour les français de l’étranger est bien moindre qu’en France, et favoriser ainsi la participation citoyenne à la présidentielle et aux européennes.

Si le but est louable, elle soulève quelques problèmes.

Tout d’abord, pose un problème constitutionnel. En effet, l’élection présidentielle ayant lieu dans une circonscription nationale unique - contrairement aux élections législatives - ce texte entrainerait un risque de rupture d’égalité devant le vote, une partie des français pouvant voter par voie électronique, l’autre partie n’en ayant pas le droit.

De plus, ce mode de suffrage pose la question de la sécurité du vote. Si quelqu’un parvenait à infiltrer le système et à truquer le vote, cela pourrait entrainer une annulation de l’élection. Ce risque est d’autant plus grand dans le cadre d’une présidentielle. Ce risque existe bien sur également pour les législatives, mais semble être moindre.

Pour les européennes, dans les pays de l’UE, les résidents étrangers peuvent voter dans leur commune de résidence. Dès lors, il apparait délicat d’autoriser le vote électronique car contrôler que les français résidant dans un pays de l’UE ne votent pas deux fois semble difficilement réalisable.

En outre, le vote électronique, pour quelque élection qu’il s’agisse, pose la question du caractère secret et personnel du vote, personne ne pouvant exclure un vote sous la contrainte, ni le caractère confidentiel de celui-ci.

Enfin, si l’on regarde les taux de participation en 2012, la corrélation entre vote électronique et participation est loin d’être évidente. En effet, lors des élections législatives de 2012, le taux de participation était de 20 % alors que le vote électronique était possible. Pour l’élection présidentielle de la même année, le taux de participation était de 40 % sans possibilité de vote électronique. Cela tend à prouver que c’est la perception des enjeux d’une élection qui permet une plus ou moins grande participation, et non les modes de vote mis en place.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 1^er contenant le dispositif législatif de cette proposition de loi.