Scrutin n° 900 du 09/09/2014

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 134 , substituer aux mots :

« ce crédit d’impôt »

les mots :

« la fiscalité sur les travaux ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Par ailleurs, afin d’alléger le coût des travaux et d’inciter à l’adaptation des logements, la TVA sur les travaux figurant sur cette liste, de même que ceux visant à les rénover, bénéficiera d’un taux de 5,5 % ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Tous les leviers doivent être activés pour inciter les Françaises et les Français à adapter leur logement, comme à le rénover : les transitions démographiques et énergétiques sont en ce point liées. Aussi, il semble important de pouvoir utiliser des mêmes outils en particulier fiscaux.

Une telle décision est aussi un soutien fort au secteur du bâtiment. Par parallélisme avec la fiscalité sur la rénovation énergétique du bâti, ce taux s’appliquerait à la main d’œuvre, aux matières premières, aux fournitures et aux équipements de la liste utilisée pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

85 % des âgés de plus de 65 ans logés dans le secteur privé sont propriétaire de leur logement et seraient directement intéressés par cette décision. Elle répond également à une exigence sociale : 10.5 % des propriétaires de plus de 65 ans sous en dessous du plafond de pauvreté.