Scrutin n° 796 du 22/05/2014

Supprimer cet article.

Cet article propose que les entreprises privilégiant la rémunération du capital sur celle du travail soient soumises à deux cotisations additionnelles :

- l’une calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne de ce ratio à l’échelle nationale,

- l’autre en fonction de l’écart constaté avec les pratiques des autres entreprises du secteur d’activité considéré.

Le présent amendement vise à supprimer cet article. En effet, si la question de la répartition des richesses au sein de l’entreprise est essentielle, les critères retenus (masse salariale, dépenses de formation) pour améliorer cette répartition sont très imparfaits. Ainsi, par exemple, des rémunérations excessives pourraient venir augmenter la masse salariale de manière artificielle et ainsi aller à l’encontre de l’objectif annoncé. De même, une dépense de formation peut recouvrir des réalités très différentes au sein d’une entreprise.