Scrutin n° 1182 du 21/10/2015

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :

« 1^er janvier 2016 »

la date :

« 1^er avril 2016 ».

Cet amendement a pour objectif de décaler de trois mois la date de mise en œuvre de la réforme des exonérations sociales destinées au entreprises ultramarines. il s’agit d’un amendement de repli, en lien avec l’amendement proposant la suppression de l’article 9 du PLFSS 2016. 

La date du 1^er avril correspond à la mise en œuvre de l’extension de réduction du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, prévue à l’article 7 du PLFSS pour 2016. Cet engagement pris dans le cadre du Pacte de responsabilité bénéficie à l’ensemble des entreprises, aussi bien métropolitaines qu’ultramarines.L’alignement de l’entrée en vigueur de ces deux dispositions au 1er avril 2016 permet de ne pas pénaliser à double titre les entreprises ultramarine, qui perdront sinon les avantages des exonérations de charges avant de se voir appliquer l’extension de réduction du taux de cotisations d’allocations familiales.

Cela se justifie d’autant plus que le Gouvernement présente cet allègement de charges supplémentaires comme une compensation aux baisses des exonérations sociales spécifiques à l’outre-mer.