Scrutin n° 1140 du 30/06/2015
Sur l'amendement n° 143 de M. Bussereau et identiques à l'article 8 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
- Dossier
- non relié
- Demandé par
- Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 143 · Article 8
De Dominique Bussereau (Les Républicains) , déposé le 23/06/2015. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la demande ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent. Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.
C’est la raison pour laquelle, ils demandent que soient rétablies les dispositions votées au Sénat.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 1 | 22 | 0 | 4 |
| Les Républicains | pour | 198 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | contre | 18 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (22)
André Chassaigne GDR, Marc Dolez GDR, Marie-Christine Dalloz Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Valérie Lacroute Les Républicains, Jacques Lamblin Les Républicains, Isabelle Le Callennec Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Camille de Rocca Serra Les Républicains, Sophie Rohfritsch Les Républicains, Martial Saddier Les Républicains, Dominique Tian Les Républicains, Jean Lassalle NI, Jeanine Dubié RRDP, Dominique Orliac RRDP, Germinal Peiro SRC, Thierry Benoit UDI, Yannick Favennec-Bécot UDI, Philippe Folliot UDI, Maurice Leroy UDI, Michel Piron UDI
contre (25)
Nathalie Appéré SRC, Christian Assaf SRC, Alain Calmette SRC, Colette Capdevielle SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Pascal Demarthe SRC, Sébastien Denaja SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Sophie Dessus SRC, Olivier Dussopt SRC, Alain Fauré SRC, Jean-Patrick Gille SRC, Estelle Grelier SRC, Marietta Karamanli SRC, Colette Langlade SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Frédérique Massat SRC, Christine Pirès Beaune SRC, Dominique Potier SRC, Denys Robiliard SRC, Alain Rousset SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC, Brigitte Allain Écolo, Paul Molac Écolo, François de Rugy Écolo
non-votant (4)
Claude Bartolone SRC, Laurence Dumont SRC, Martine Pinville SRC, Clotilde Valter SRC