Scrutin n° 1138 du 30/06/2015
Sur l'amendement n° 1329 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
- Dossier
- non relié
- Demandé par
- Président du groupe Les Républicains
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1329 · Article 4
Gouvernement , déposé le 25/06/2015. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et adoptent ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le rétablissement d’un chef de filat régional pour la compétence tourisme en commission, cet amendement précise que la région et les départements élaborent le schéma régional de développement touristique en associant les autres collectivités territoriales et groupements compétents.
Le schéma régional de développement touristique tiendra lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence et sera adopté selon les mêmes modalités. Autrement dit, il ne sera opposable qu’aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l’auront signé, après examen par la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) dont la composition assure une large concertation avec l’ensemble des collectivités et des EPCI. En effet, le schéma prévu à l’article 4 n’est pas prescriptif.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | pour | 287 | 22 | 6 | 0 | 4 |
| Les Républicains | contre | 198 | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | contre | 30 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 18 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 15 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
Ibrahim Aboubacar SRC, François André SRC, Nathalie Appéré SRC, Christian Assaf SRC, Pierre Aylagas SRC, Philippe Bies SRC, Erwann Binet SRC, Emeric Bréhier SRC, Jean-Claude Buisine SRC, Alain Calmette SRC, Jean-Jacques Cottel SRC, Carlos Da Silva SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Sophie Dessus SRC, Geneviève Gaillard SRC, Estelle Grelier SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Robert Olive SRC, Christine Pirès Beaune SRC, Christophe Premat SRC, Catherine Quéré SRC, Alain Rousset SRC, Paul Molac Écolo
contre (33)
Gaby Charroux GDR, Marc Dolez GDR, Marc Francina Les Républicains, Hervé Gaymard Les Républicains, Charles-Ange Ginesy Les Républicains, Anne Grommerch Les Républicains, Michel Heinrich Les Républicains, Valérie Lacroute Les Républicains, Jacques Lamblin Les Républicains, Guillaume Larrivé Les Républicains, Jean-Claude Mathis Les Républicains, Gérard Menuel Les Républicains, Dominique Nachury Les Républicains, Jacques Pélissard Les Républicains, Christophe Priou Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Camille de Rocca Serra Les Républicains, Sophie Rohfritsch Les Républicains, Dominique Tian Les Républicains, Jeanine Dubié RRDP, Paul Giacobbi RRDP, Gilda Hobert RRDP, Jacques Moignard RRDP, Marie-Noëlle Battistel SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Alain Fauré SRC, Colette Langlade SRC, Annick Le Loch SRC, Germinal Peiro SRC, Thierry Benoit UDI, Charles de Courson UDI, Yannick Favennec-Bécot UDI, Maurice Leroy UDI
non-votant (4)
Claude Bartolone SRC, David Habib SRC, Martine Pinville SRC, Clotilde Valter SRC