Amendement n° 1329 · Article 4
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Scrutins sur cet amendement
| 30/06/2015 | Scrutin n° 1138 | rejeté | 23 pour, 33 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et adoptent ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le rétablissement d’un chef de filat régional pour la compétence tourisme en commission, cet amendement précise que la région et les départements élaborent le schéma régional de développement touristique en associant les autres collectivités territoriales et groupements compétents.
Le schéma régional de développement touristique tiendra lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence et sera adopté selon les mêmes modalités. Autrement dit, il ne sera opposable qu’aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l’auront signé, après examen par la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) dont la composition assure une large concertation avec l’ensemble des collectivités et des EPCI. En effet, le schéma prévu à l’article 4 n’est pas prescriptif.