Scrutin n° 1088 du 30/03/2015
Sur l'amendement n° 10 de Mme Auroi à l'article premier, et les amendements identiques n° 28 de M. Chassaigne et n° 49 de M. Carpentier, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des société mères et des entreprises donneuses d'ordre (première lecture).
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe radical, républicain, démocrate et progressistePrésident du groupe de la gauche démocrate et républicaine
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Danielle Auroi (Écolo) , déposé le 26/03/2015. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et...
Dispositif
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , d’assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance.
À cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la société mère à ce que le plan de vigilance soit établi et communiqué au public, mais également à ce qu’elle assure sa mise en œuvre.
Par ailleurs cet amendement apporte une précision rédactionnelle et de cohérence : c’est le plan de vigilance qui doit être conforme au I et non pas le plan de communication au public, qui lui ne figure pas au I. De plus, malgré l’importance de la communication au public, dans la rédaction actuelle à la fois l’ordre de priorité et l’ordre chronologique entre le plan de communication et la mise en oeuvre du plan de vigilance sont ambigus. Cet amendement permet également de lever ces ambiguités.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 288 | 2 | 12 | 0 | 2 |
| Union pour un Mouvement Populaire | contre | 198 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | contre | 30 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
André Chassaigne GDR, Jean-Noël Carpentier RRDP, Jean-Paul Chanteguet SRC, Philippe Noguès SRC, Danielle Auroi Écolo, Sergio Coronado Écolo
contre (14)
Serge Bardy SRC, François Brottes SRC, René Dosière SRC, Geneviève Gaillard SRC, Benoît Hamon SRC, Chaynesse Khirouni SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Annick Le Loch SRC, Dominique Potier SRC, Dominique Raimbourg SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC, Arnaud Richard UDI, Gilles Lurton UMP
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, David Habib SRC