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Dossiers / 14e législature

Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
11/02/2015
→ 27/03/2017
Documents
20
Scrutins
3
Amendements
272

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 11/02/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2578
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 11/02/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 04/03/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 04/03/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 11/03/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 11/03/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 30/03/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 11/03/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2628 · adopté : Proposition de loi n° 2628
  12. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  13. 02/03/2015 Saisine pour avis d'une commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  14. 04/03/2015 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  15. 11/03/2015 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  16. 11/03/2015 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Avis n° 2627
  17. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
  18. 04/03/2015 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
  19. 04/03/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  20. 10/03/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Avis n° 2625
  21. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  22. 30/03/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  23. 31/03/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  24. 30/03/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
  25. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  26. 31/03/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 376
  27. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  28. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  29. 31/03/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  30. 16/09/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  31. 14/10/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 74
  32. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  33. 21/10/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  34. 18/11/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  35. 18/11/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
  36. deuxième lecture
  37. 19/11/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3239
  38. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  39. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  40. 19/11/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  41. 16/03/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  42. 23/03/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  43. 16/03/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3582 · adopté : Proposition de loi n° 3582
  44. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  45. 23/03/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  46. 23/03/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée avec modifications
  47. deuxième lecture
  48. 24/03/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 496
  49. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  50. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  51. 24/03/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  52. 05/10/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 10
  53. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  54. 13/10/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  55. 13/10/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  56. Commission Mixte Paritaire
  57. 14/10/2016 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  58. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  59. 02/11/2016 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  60. 02/11/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 4184
  61. 02/11/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 99
  62. 03/11/2016 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre · Désaccord
  63. Nouvelle Lecture
  64. 13/10/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4133
  65. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  66. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  67. 13/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  68. 22/11/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  69. 29/11/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  70. 23/11/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4242 · adopté : Proposition de loi n° 4242
  71. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  72. 29/11/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  73. 29/11/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  74. 29/11/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
  75. Nouvelle Lecture
  76. 30/11/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 159
  77. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  78. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  79. 30/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  80. 11/01/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 289
  81. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  82. 01/02/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  83. 01/02/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
  84. Lecture définitive
  85. 02/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4447
  86. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  87. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  88. 02/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  89. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  90. 21/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  91. 21/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée définitivement
  92. Conseil constitutionnel
  93. 23/02/2017 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
  94. 23/02/2017 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 14ème législature
  95. 23/03/2017 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  96. Promulgation de la loi
  97. 27/03/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
11/02/2015 proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Texte Déposé · n° 2578
 Proposition de loi
10/03/2015 avis sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578)
Commission · n° 2625
 Avis
11/03/2015 avis sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578)
Commission · n° 2627
 Avis
11/03/2015 proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578)
Texte Déposé · n° 2628
 Proposition de loi
11/03/2015 rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578)
Commission · n° 2628
 Rapport
31/03/2015 proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Texte Déposé · n° 376
 Proposition de loi
14/10/2015 rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°376)
Commission · n° 74
 Rapport
19/11/2015 proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Texte Déposé · n° 3239
 Proposition de loi
16/03/2016 proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239).
Texte Déposé · n° 3582
 Proposition de loi
16/03/2016 rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239).
Commission · n° 3582
 Rapport
24/03/2016 proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Texte Déposé · n° 496
 Proposition de loi
05/10/2016 rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°496).
Commission · n° 10
 Rapport
13/10/2016 proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Texte Déposé · n° 4133
 Proposition de loi
02/11/2016 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Commission · n° 4184
 Rapport
02/11/2016 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Commission · n° 99
 Rapport
23/11/2016 proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133).
Texte Déposé · n° 4242
 Proposition de loi
23/11/2016 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133).
Commission · n° 4242
 Rapport
30/11/2016 proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Texte Déposé · n° 159
 Proposition de loi
11/01/2017 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°159).
Commission · n° 289
 Rapport
02/02/2017 proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Texte Déposé · n° 4447
 Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SRC50282011697
Écolo036281047
RRDP3222143145
GDR127204034
SER160101018
Les Républicains010060016
NI42700114
Autres auteurs1000001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
30/03/2015
n° 1087
 l'amendement n° 5 de Mme Auroi à l'article premier, et les amendements identiques n° 22 de M. Chassaigne et n° 43 de M. Carpentier, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des société mères et des entreprises donneuses d'ordre (première lecture). amendement rejeté515
30/03/2015
n° 1088
 l'amendement n° 10 de Mme Auroi à l'article premier, et les amendements identiques n° 28 de M. Chassaigne et n° 49 de M. Carpentier, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des société mères et des entreprises donneuses d'ordre (première lecture). amendement rejeté614
30/03/2015
n° 1089
 l'amendement n° 16 de Mme Auroi à l'article 2, et les amendements identiques n° 33 de M. Chassaigne et n° 68 de M. Carpentier, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des société mères et des entreprises donneuses d'ordre (première lecture). amendement rejeté711