Scrutin n° 1087 du 30/03/2015

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger »

les mots :

« , dont le total du bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse quarante millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de cinq cents, ».

Le seuil prévu dans la proposition de loi limite de fait à un peu plus de cent sociétés devant prévoir un plan de vigilance (précisément 125 selon les données 2007 de l’INSEE). C’est pourquoi nous proposons d’élargir ce seuil qui concernera un plus grand nombre de sociétés, et ainsi de rendre le devoir de vigilance effectif.

Par souci de cohérence, nous proposons un seuil s’approchant de celui de la directive sur le « reporting extra financier », adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014. Ce texte oblige les entreprises d’une certaine taille à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, au respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

La proximité des sujets traités par la directive et cette proposition de loi justifie le choix de ce seuil.