Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Danielle Auroi (Écologiste) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Scrutins sur cet amendement
| 30/03/2015 | Scrutin n° 1088 | rejeté | 6 pour, 14 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , d’assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance.
À cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la société mère à ce que le plan de vigilance soit établi et communiqué au public, mais également à ce qu’elle assure sa mise en œuvre.
Par ailleurs cet amendement apporte une précision rédactionnelle et de cohérence : c’est le plan de vigilance qui doit être conforme au I et non pas le plan de communication au public, qui lui ne figure pas au I. De plus, malgré l’importance de la communication au public, dans la rédaction actuelle à la fois l’ordre de priorité et l’ordre chronologique entre le plan de communication et la mise en oeuvre du plan de vigilance sont ambigus. Cet amendement permet également de lever ces ambiguités.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas